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GARANTIE COMMERCIALE SWELSY TECH

Etendue de la garantie

Les produits PRISM modulables sont couverts par une garantie gratuite de 10 années, à compter de la date d’achat indiquée sur la facture ou le ticket de caisse, applicable à tous les articles présentant des défectuosités au niveau des matériaux ou de la fabrication (comme les curseurs et bandes de fermeture éclair, les fermetures éclair, les coutures et la décoloration inhabituelle du tissu). Les produits PRISM non-modulables ont une garantie de 2 ans à compter la date d’achat.

La garantie SWELSY TECH s’applique dans le cadre d’une utilisation dans des conditions normales et pour l’usage prévu des produits.

Par la présente garantie commerciale, SWELSY TECH s’engage, suivant le cas, à réparer le produit PRISM ou à le remplacer si la réparation est impossible.

Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par les dispositions du Code de la Consommation et du Code Civil reproduites ci-après :

Garantie légale de conformité (extrait du Code de la consommation) 

Article L 211-4 « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de     conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L 211-5 « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

    1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
        • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités  que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
        • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
    1. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article. L 211-12 « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Garantie des vices cachés (extrait du Code civil)


Article 1641 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 al 1 « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».

Mise en œuvre de la garantie

La procédure suivante doit impérativement être suivie, sous peine de non application de la garantie.

Pour entrer dans le cadre de la garantie, le produit doit être renvoyé à l’adresse du siège social de la société SWELSY TECH, 108 Chemin de l’étang – 69380 DOMMARTIN – France, avec la facture jointe. Le produit sera ensuite vérifié par notre service après-vente afin de déterminer sa date d’acquisition et ses conditions d’utilisation.

La garantie SWELSY TECH  s’applique lorsque le produit est utilisé dans des conditions normales, pour l’usage prévu.

Si les conditions de la garantie sont réunies, nous procédons à la réparation du produit PRISM. Si le dommage et / ou défaut ne peut pas être réparé, nous nous engageons à remplacer l’article par un produit identique ou, en cas d’impossibilité, par un produit similaire de valeur comparable.

En aucun cas la garantie SWELSY TECH ne pourra vous permettre de demander le remboursement du prix du produit.

Conformément aux dispositions ci-après reproduites de l’article L211-16 du Code de la consommation, la garantie de 10 ans est prolongée de la durée d’immobilisation du produit résultant de la mise en œuvre de la garantie lorsque cette immobilisation aura excédé sept jours :

Article L 211-16 « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Nous ne prenons pas en charge les dommages et / ou défectuosité résultant d’une usure normale et de déchirures (comme un zipper tape défectueux, des boucles endommagées, la décoloration normale du tissu et tous les dommages résultant d’abus, comme les déchirures, les coupures et les trous dans le tissu ainsi que les dommages cosmétiques tels que les tissus rayés ou tachés).

Sont exclus de la présente garantie les dommages directs ou indirects (tels que les dommages ou la perte du contenu du sac, la perte d’usage, la perte de temps et les dépenses assimilées) ainsi que les dommages causés par les compagnies aériennes ou les transports en commun (comme les dommages de pression: déchirures, coupures et trous dans le tissu,  dommages des roues, poignées et autres matériels du sac). Les demandes de remboursement en cas de transit doivent être déposées à l’encontre du transporteur.

En cas de dommages ne relevant pas des conditions de garantie SWELSY TECH, nous pouvons vous proposer de réparer le produit (si cela est possible) à vos frais, après une estimation du coût de la réparation.