Garantie

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GARANTIE COMMERCIALE PRISM OFF ROAD

Etendue de la garantie Prism

Les produits PRISM modulables sont couverts par une garantie de 10 années. Date à compter de la date d’achat sur la facture ou ticket de caisse. Cette garantie est applicable à tous les articles présentant des défectuosités au niveau des matériaux ou de la fabrication. Exemples : curseurs et bandes de fermeture éclair, fermetures éclair, coutures et décoloration inhabituelle du tissu. Les produits PRISM OFF ROAD non-modulables ont une garantie de 2 ans à compter la date d’achat.

La garantie PRISM OFF ROAD s’applique dans le cadre d’une utilisation en conditions normales pour l’usage prévu des produits.

Par la présente garantie, PRISM s’engage, suivant le cas, à réparer ou remplacer le produit si la réparation est impossible.

Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales de conformité et des vices cachés. Garanties prévues par les dispositions du Code de la Consommation et du Code Civil reproduites ci-après :

Garantie légale de conformité (extrait du Code de la consommation) 

Article L 211-4 « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L 211-5 « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. 1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
      • • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités  que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
      • • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant. Notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2. 1. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article. L 211-12 « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Garantie des vices cachés (extrait du Code civil)

Article 1641 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 al 1 « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».

Mise en œuvre de la garantie

La procédure suivante doit impérativement être suivie, sous peine de non application de la garantie.

Pour entrer sous garantie, le produit doit être renvoyé au siège social de la société PRISM OFF ROAD. Le siège se situe au 31 Allée des Thomasses 74540 ALBY-SUR-CHERAN – France. Joindre la facture dans votre envoi. Le produit sera ensuite vérifié par notre service après-vente afin de déterminer sa date d’acquisition et ses conditions d’utilisation.

La garantie PRISM OFF ROAD s’applique lorsque le produit est utilisé dans des conditions normales, pour l’usage prévu.

Si les conditions de la garantie sont réunies, nous procédons à la réparation du produit PRISM OFF ROAD. Si le dommage ou défaut ne peut être réparé, nous nous engageons à remplacer l’article par un produit identique. En cas d’impossibilité, par un produit similaire de valeur comparable.

En aucun cas la garantie PRISM OFF ROAD ne vous permettra de demander le remboursement du prix du produit.

Conformément aux dispositions ci-après reproduites de l’article L211-16 du Code de la consommation. La garantie de 10 ans est prolongée de la durée d’immobilisation du produit résultant de la mise en œuvre de la garantie. Lorsque cette immobilisation aura excédé sept jours :

Article L 211-16 « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Exclusions

Nous ne prenons pas en charge les dommages ou défectuosité résultant d’une usure normale et de déchirures. Par exemple : un zipper tape défectueux, des boucles endommagées, la décoloration normale du tissu. Ainsi que les dommages résultant d’abus : déchirures, coupures, trous dans le tissu, dommages cosmétiques, tissus rayés ou tachés.

Sont exclus de la garantie les dommages directs ou indirects (perte du contenu, perte d’usage, perte de temps, dépenses assimilées). Ainsi que les dommages causés par les compagnies aériennes ou les transports en commun. Exemples : dommages de pression, déchirures, coupures, trous dans le tissu, dommages des roues, poignées et autres matériels du sac. Les demandes de remboursement en cas de transit doivent être déposées à l’encontre du transporteur.

En cas de dommages ne relevant pas des présentes conditions de garantie nous pouvons vous proposer de réparer le produit. Si cela est possible et à vos frais, après une estimation du coût de la réparation.