Conditions Générales de Vente

CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute vente de produits (« PRODUITS ») par SWELSY TECH auprès d’acheteurs non professionnels (« CLIENT(S) ») désirant acquérir les PRODUITS sur le site internet www.prism-offroad.com (« SITE INTERNET »).
Le SITE INTERNET permet au CLIENT d’effectuer des achats selon les modalités prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.
Les caractéristiques principales des PRODUITS et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des PRODUITS, sont présentées dans ledit site internet de SWELSY TECH. Le CLIENT est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les photographies et graphismes présentés sur le SITE INTERNET ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de SWELSY TECH. Le CLIENT est tenu de se reporter au descriptif de chaque PRODUIT afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de PRODUITS s’entendent dans la limite des stocks disponibles tels que précisés lors de la passation de commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le SITE INTERNET et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du SITE INTERNET.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du CLIENT est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SWELSY TECH constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le CLIENT.

Le CLIENT reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les PRODUITS proposés sur le SITE INTERNET.

COMMANDES 

Il appartient au CLIENT de sélectionner sur le SITE INTERNET les PRODUITS qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le CLIENT sélectionne les articles qu’il souhaite acquérir, détermine la taille et les coloris de ces articles et les met dans son panier. Le prix unitaire de chaque article est indiqué. Il peut choisir la quantité qu’il veut du même article. Une fois sa sélection terminée, le prix total TTC de sa commande est affiché. Il peut procéder à la commande. Des informations lui sont demandées pour la facturation et la livraison. Les frais de livraison s’affichent. Le CLIENT choisit le mode de paiement et confirme la lecture et l’acceptation des conditions générale de vente. Il peut alors finaliser sa commande en cliquant sur le bouton « confirmer la commande et procéder au règlement ». Le CLIENT quitte le site pour accéder à l’interface sécurisée du moyen de paiement choisi.  La réponse du moyen de paiement va permettre de valider la commande. La commande est ensuite traitée et préparée par la logistique.
Les offres de PRODUITS sont valables tant qu’elles sont visibles sur le SITE INTERNET, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au CLIENT de la confirmation de l’acceptation de la commande par SWELSY TECH par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Il appartient au CLIENT de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le SITE INTERNET constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le CLIENT et SWELSY TECH.
Le CLIENT pourra suivre l’évolution de sa commande sur le SITE INTERNET.

SWELSY TECH n’a pas vocation à vendre les PRODUITS sur le SITE INTERNET à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels.
En conséquence, SWELSY TECH se réserve le droit de refuser les commandes d’un même PRODUIT comportant plus de 10 articles identiques.

PRIX

Les PRODUITS sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le SITE INTERNET lors de l’enregistrement de la commande par SWELSY TECH. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le SITE INTERNET, SWELSY TECH se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le SITE INTERNET et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au CLIENT correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le CLIENT, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

par carte bancaire : CB, Visa, MasterCard/Eurocard

par paypal ;

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SFL via la Banque Populaire des Alpes.

Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par SWELSY TECH.

LIVRAISON

Les PRODUITS sont livrés en France métropolitaine (hors Corse) et dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République d’Irlande, République Tchèque, Royaume Uni, Slovaquie, Slovénie.

La livraison a lieu dans un délai de 48H à 72H (jours ouvrés) à compter de l’expédition de la commande à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande sur le SITE INTERNET.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs PRODUITS, les PRODUITS commandés sont livrés en une seule fois.

SWELSY TECH s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les PRODUITS commandés dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les PRODUITS commandés n’ont pas été livrés, pour toute autre cause que la force majeure ou le faite du CLIENT, dans le délai indiqué et après mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception demeurée sans effet, la vente pourra être résolue à la demande écrite du CLIENT dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le CLIENT lors de la commande.
Le CLIENT est tenu de vérifier l’état des PRODUITS livrés.
Il dispose d’un délai de cinq jours à compter de la livraison pour formuler, par courrier recommandé avec avis de réception, toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des PRODUITS livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les PRODUITS seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être acceptée par SWELSY TECH.
SWELSY TECH remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les PRODUITS livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents auront été dûment prouvés par le CLIENT, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.

TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des PRODUITS, au profit du CLIENT ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits PRODUITS.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des PRODUITS pour exercer son droit de rétractation auprès de SWELSY TECH, sans avoir à justifier de motifs, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les PRODUITS soient retournés dans les 14 jours suivant la notification à SWELSY TECH de la décision de rétractation du CLIENT.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le SITE INTERNET et annexé aux présentes Conditions générales de vente.

Le CLIENT peut notifier sa décision de se rétracter au moyen soit dudit formulaire de rétractation soit d’une déclaration claire et dépourvue d’ambiguïté transmis par voie postale (à l’adresse 108 Chemin de l’Etang 69380 Dommartin France) ou par e-mail (a l’adresse contact@prism-offroad.com).            Un accusé de réception sera immédiatement communiqué au CLIENT par SWELSY TECH.

Les PRODUITS retournés doivent être envoyés à l’adresse suivante : 108 chemin, de l’Etang 69380 Dommartin France.

Les PRODUITS doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine et complets (accessoires, notice …) afin de permettre leur recommercialisation à l’état neuf et accompagnés de la facture d’achat. Les PRODUITS endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des PRODUITS achetés et les frais de livraison sont remboursés au CLIENT. Les frais de retour restent à la charge du CLIENT. Plus généralement, les frais et risques liés au retour du PRODUIT sont à la charge du CLIENT.

L’échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours au plus à compter de la réception par SWELSY TECH de la décision du CLIENT de se rétracter. Le remboursement sera effectué suivant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction.

GARANTIE

Conformément aux dispositions légales dont des extraits sont reproduits ci-après, les PRODUITS fournis par SWELSY TECH bénéficient de plein droit :

–  de la garantie légale de conformité, pour les PRODUITS défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

–  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les PRODUITS livrés et les rendant impropres à leur utilisation.
Garantie légale de conformité (extrait du Code de la consommation) 

Article L. 211-4 « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L 211-5 « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités  que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article. L 211-12 « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Garantie des vices cachés (extrait du Code civil)
Article 1641 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 al 1 « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra informer SWELSY TECH et lui transmettre tous justificatifs y afférents, par courrier recommandé avec avis de réception, de la non-conformité des PRODUITS dès la découverte de la non-conformité et dans un délai maximum de deux ans à compter de la livraison des PRODUITS ou l’existence des vices cachés dès leur découverte et dans un délai maximum de deux ans à compter de leur découverte.
SWELSY TECH remboursera, remplacera ou fera réparer les PRODUITS ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs.
Les remboursements des PRODUITS jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante jours suivant la constatation par SWELSY TECH du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du CLIENT ou par chèque bancaire adressé au CLIENT.

La responsabilité du SWELSY TECH ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non-respect de la législation du pays dans lequel les PRODUITS sont livrés, qu’il appartient au CLIENT de vérifier,

– en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT,

– en cas d’usure normale du PRODUIT, d’accident ou de force majeure.

La garantie de SWELSY TECH est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des PRODUITS non conformes ou affectés d’un vice. 

Outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, les PRODUITS achetés sur le SITE INTERNET bénéficient d’une garantie contractuelle gratuite de dix ans à compter de l’achat concernant les matériaux et la fabrication. L’étendue et les modalités de mise en œuvre de cette garantie contractuelle sont détaillées dans le Contrat de Garantie disponible sur le SITE INTERNET. Les frais de retour sont à la charge du CLIENT. Les exclusions visées ci-avant s’appliquent également à la garantie contractuelle. Cette garantie ouvre droit à la réparation ou au remplacement du PRODUIT par un produit identique ou équivalent, à l’exclusion de tout remboursement ou indemnisation.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du SITE INTERNET est la propriété de SWELSY TECH et de ses partenaires et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer le délit de contrefaçon.

De plus, SWELSY TECH est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, marques et notamment la marque PRISM, et autres concernant les PRODUITS.
Le CLIENT s’interdit toute reproduction ou exploitation desdits photographies, présentations, études, dessins, modèles, marques et notamment la marque PRISM, et autres sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de SWELSY TECH.

TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies à l’occasion de la formation du Contrat ne seront utilisées que pour les seules nécessités de gestion de SWELSY TECH et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de SWELSY TECH chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du SITE INTERNET a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le CLIENT peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations qui le concernent. Les demandes doivent être adressées à SWELSY TECH – Madame Anne-Marie CASTAY – 108 Chemin de l’Etang 69380 Dommartin.

DISSOCIATION

Dans l’hypothèse où une stipulation du présent Contrat serait rendue inapplicable par l’effet de la loi ou d’une décision d’une autorité publique, les autres dispositions conserveront leur plein et entier effet et les Parties négocieront de bonne foi les amendements à apporter au Contrat pour qu’il ait un effet aussi proche que possible de celui recherché par les Parties lors de sa signature.

LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Les ventes conclues avec SWELSY TECH sont soumises à la loi française.

Dans le cas où les présentes Conditions Générales de Vente seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le CLIENT est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

INFORMATION PRECONTRACTUELLE– ACCEPTATION DU CLIENT

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

–  les caractéristiques essentielles du PRODUIT,

–  le prix des PRODUITS et des frais annexes (ex. : livraison),

–  en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel SWELSY TECH s’engage à livrer le PRODUIT,

–  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

–  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

–  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,

–  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des PRODUITS, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.